N° W774004873 - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES

Mis à jour le 2015-06-01
Adresse : Palais de Justice
  rue Grande
  77300 Fontainebleau
Date de création : 1977-12-23
Date de publication : 1978-01-21
Date de déclaration : 2006-09-01
Position : Active

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Objet :

recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement lies à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivant du décret du 25 aoÛt 1972

Déclarant :

Palais de Justice

rue Grande

77300 FONTAINEBLEAU


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