N° W772000576 - GEVA FRANCILIEN

Mis à jour le 2018-01-29
Adresse : Maison Départementale des Sports
  12bis rue du Président Despatys
  77000 Melun
Date de création : 2008-07-11
Date de publication : 2008-08-02
Date de déclaration : 2017-07-31
Position : Active
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Objet :

recruter et gérer des salariés pour les mettre à disposition de ses membres ; il est rappelé que la mise à disposition vise à titre principal le partage de l'emploi entre plusieurs membres et à titrer secondaire des missions ponctuelles ; ses principes d'intervention concernent l'emploi stable en temps partagé, à l fois structurant pour les associations et collectivités territoriales, qui bénéficient d'une main-d'oeuvre de qualité qu'elles ne pourraient assumer seules, en fonction de leurs besoins, mais aussi pour les salariés qui bénéficient d'un réel statut social et de toute la protection sociale qui l'accompagne et d'un accès facilité à la formation professionnelle ; le domaine d'intervention principal du groupement vise tous les emplois associatifs, notamment dans le secteur de l'enseignement sportif ; à ce titre, la convention collective applicable aux contrats de travail signés avec le G.E.V.A francilien sera la convention nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté le 21 novembre 2006 ; le groupement peut également apporter à ses membres une aide ou des conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines ; il ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif ; son fonctionnement sera assuré dans le plus grand respect des textes définissant la gestion désintéressée et plus généralement la non-lucrativité d'une association, notamment les principes énoncés par l'instruction fiscale 4H-5-98 repris par la documentation fiscale publiée au bulletin des finances publiques ; le groupement s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel ; s'engage à respecter le principe de non-discrimination et à garantir un égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi qu'aux jeunes, sachant que les mineurs de plus de 16 ans peuvent être élus au bureau sans y être majoritaires et ne peuvent y occuper les mandats de président et de trésorier

Déclarant :

MAISON DéPARTEMENTALE DES SPORTS

12BIS RUE DU PRéSIDENT DESPATYS

77000 MELUN