Objet :

apporter à ses adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI et 371 A de l'annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de réaliser les contrôles en application de l'article 1649 quater E du CGI, pour ses adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quarter F à 1649 quater H du CGI et 371 M de l'annexe II au CGI

Déclarant :

78 RUE PAUL JOZON

77300 FONTAINEBLEAU

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